Conditions Générale d’Utilisation

Le présent site est édité par M WARGNIER (SIREN 564 654 765), dont le siège social est 12, rue des Ormeaux à Larmor-Plage, désigné ci-dessous comme l’EDITEUR. Il est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : info@bonnefacture.com. Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761).

Les présentes CGU (Conditions Générale d’Utilisation) ont pour objet de définir des relations entre l’EDITEUR et chaque utilisateur des services BonneFacture, dénommé ci-dessous comme l’UTILISATEUR.

Entrée en vigueur et acceptation

Ces conditions sont réputées acceptées par l’UTILISATEUR dès l’accès aux services BonneFacture. En cas de refus de ces conditions, l’UTILISATEUR doit cesser d’utiliser le service. En échange de cette acceptation, l’EDITEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser les services BonneFacture.

Obligations de l’utilisateur

Responsabilité

Ce site permet de créer des documents en vue d’accomplir des actes administratifs et commerciaux. Ces services sont réservés exclusivement à des professionnels sachant les règles auxquelles ils sont soumis. Les services BonneFacture ne prétendent pas servir d’aide juridique. L’UTILISATEUR reste le seul responsable de ses actes, BonneFacute se limitant à un rôle technique.

Toute responsabilité de l’EDITEUR sera écartée notamment mais pas exclusivement si l’UTILISATEUR rentre des informations erronées, incomplètes, obsolètes ou manquantes. En cas d’évolution de la réglementation, même en l’absence de mis à jour des services BonneFacture, l’UTILISATEUR est responsables des adaptations qui s’imposent. Des champs libres dans les formulaires permettent de rentrer toute information supplémentaire.

Identification des correspondants

Lors de tout échange avec d’autres utilisateurs de BonneFacture, il est du ressort de l’UTILISATEUR d’identifier ses correspondants. BonneFacture ne saurait être tenu responsable dans le cas d’une usurpation d’identité.

Identifiants de connection

Les informations permettant de se connecter au service BonneFacture sont personnelles et l’UTILISATEUR est responsable du maintient de leur confidentialité. Cela inclus l’identifiant, le mot de passe mais aussi le jeton du cookie utilisé pour la connexion automatique. Cette fonction doit être employée uniquement sur des ordinateurs utilisés exclusivement par le l’utilisateur.

Le compte email utilisé pour ouvrir le compte de l’UTILISATEUR doit lui aussi rester personnel.

Le mode HTTPS doit être utilisé pour l’accès au service.

Signature, archivage et stockage

Les documents produits sont par défaut non-signés. Ces documents, pour servir de justificatifs comptables doivent être signés électroniquement ou imprimés.

BonneFacture n’est pas un service d’archivage légal. Les utilisateurs doivent récupérer leurs documents une fois produit et se charger eux-mêmes du stockage.

Statut des contenus générés par les utilisateurs

Ce service s’apparente à un service de messagerie. Le contenu généré et envoyé relève donc de correspondances privées entre les utilisateurs.

Obligations de l’éditeur

Intégrité des données et disponibilité du service

Les serveurs utilisés sont hébergés dans les règles de l’art chez un hébergeur professionnel.

Confidentialité

BonneFacture s’engage à ne pas divulguer les données nominatives qui lui sont confiées. Cette obligation est levée en cas de mandat judiciaire. Ces données peuvent faire l’objet de la part de BonneFacture d’un traitement statistique qui élimine leur caractère nominatif et confidentiel. Les statistiques résultant de ces traitements sont la propriété de BonneFacture.

Quand des données sont envoyées par l’UTILISATEUR à un autre utilisateur destinataire, ce dernier obtient le droit de voir, d’utiliser et de conserver les données envoyées.

Droits de modification et de révocation du service

L’UTILISATEUR peut modifier toutes les données le concernant grâce à l’interface mise à disposition. L’UTILISATEUR à la possibilité de révoquer son accès au service sur simple demande à l’administrateur. Les données le concernant seront alors effacées, à l’exception de celles qui ont été envoyées à d’autres utilisateurs. Il faut alors que ces destinataires demandent aussi l’effacement de ces données.

Propriété intellectuelle

La marque BonneFacture est la propriété exclusive de M P WARGNIER. Ces présentes conditions excluent tous droit de revente ou de modification des services et se limitent exclusivement à l’utilisation des services proposés.

Utilisation normale

Les services proposés sont destinés à être utilisés par une personne utilisant un navigateur. Toute utilisation automatisée intensive, destinée ou pas à dégrader les performances du service est interdite.

Toute utilisation destinée à déterminer le fonctionnement interne de l’application ou d’avoir accès à des fonctions non destinée à l’UTILISATEUR est interdite.

Toute utilisation destinée s’introduire sur des systèmes tiers ou à fausser l’ordre de référencement de site web est interdite.

Cela inclus notamment mais pas exclusivement la modification des adresses URL, la modification des programmes s’exécutant sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR et l’utilisation de chaines SQL ou JavaScript dans des champs destinés à du texte.

L’EDITEUR se réserve le droit d’interdire à l’UTILISATEUR l’accès au service dans tous ces cas.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige entre l’EDITEUR et l’UTILISATEUR au titre de l’utilisation des services BonneFacture sera soumis à la juridiction des tribunaux de Lorient.

Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.